Le délai de déblocage d’une succession par le notaire en Martinique
Le cabinet Bourrié-Latour, en Martinique, vous explique le délai du déblocage de l’argent de la succession par le notaire.
Délai de versement de la succession auprès du notaire en Martinique
Dans un cas de succession en Martinique, il faut savoir que l’argent en question n’est pas en possession du notaire. Le compte bancaire du défunt est bloqué jusqu’au règlement des procédures de succession. Cet argent peut juste être utilisé pour régler les charges qui concernent les biens en indivision.
Concernant le délai de versement de la succession, on ne peut avancer de règle spécifique ni de délai standard, mais en moyenne, le règlement de la succession dure entre 3 à 6 mois. Prenez contact avec notre avocat en droit de succession en Martinique pour plus de détails.
Six mois, il s’agit du délai maximum où le notaire peut bloquer le compte du défunt.
Droit successoral en Martinique : la restitution de l’argent de l’héritage
Le versement de l’argent de la succession est effectif quand la déclaration est transmise et les droits sont payés auprès des services fiscaux en Martinique. Mais avant cela, vous devez respecter certaines étapes indispensables.
Au préalable, vous devez vous rendre au rendez-vous dont vous avez convenu avec votre notaire. Cet entretien préalable vous permettra de discuter des modalités de transmission de l’argent.
Ensuite, le virement sera effectué au plus tard un mois après. Il peut prendre la forme d’un virement notaire, un virement succession ou un virement héritage sur votre compte en banque.
Notre avocat en droit de succession en Martinique peut vous en dire plus !
