La responsabilité du notaire concernant la déclaration de succession en Martinique
Le notaire peut-il déclarer une succession ? Le cabinet Bourrie-Latour vous dit tout.
Le rôle du notaire dans la déclaration de succession en Martinique
Le notaire tient un rôle central dans la procédure de règlement d’une succession en Martinique. Sa première mission consiste à identifier précisément l’ensemble des ayants droit à l’héritage. Par la suite, il va contrôler l’existence ou non d’un testament. Et enfin, il va répertorier les biens et les éventuelles dettes impayées.
Une fois que le notaire a déterminé les différentes parts de la succession, il établit l’acte de notoriété, ainsi que la déclaration de succession.
À la charge des bénéficiaires de déposer cette déclaration auprès des services fiscaux, tout en s’acquittant des droits de succession.
Vous pouvez vous appuyer sur notre avocat en droit de succession pour déposer la déclaration.
Recourir à un avocat en succession pour la déclaration en Martinique
Comme le notaire n’est pas tenu responsable du dépôt de la déclaration de succession, c’est aux bénéficiaires de s’en charger. Il est tout de même à noter que la pleine responsabilité de la déclaration revient aux héritiers. De ce fait, si vous voulez agir en toute légalité et être sûr de la pertinence de vos démarches, mieux vaut recourir à l’aide d’un avocat en droit de succession. Rendez-vous dans notre cabinet d’avocats à Fort-de-France pour discuter de votre situation. Notre avocat se déplace dans toute la Martinique pour régler toutes formes de demandes.
Appelez-nous si vous avez besoin d’un avocat en droit de succession en Martinique.
