Quels sont les droits à payer par une société en cas de donation ?, Martinique
Les droits qu’une société doit payer dans le cadre d’une donation en Martinique
Dans le cadre d’une donation, en Martinique, les droits à payer par les sociétés sont calculés sur la base de la valeur de l’entreprise ou des parts transmises. Ici, les droits à payer sont appelés droits de succession. Le calcul est le suivant : chaque héritier se voit appliquer un abattement dépendant de son lien de parenté envers le donataire, en Martinique.
En principe, le montant de l’abattement est :
- 100.000 euros si le bénéficiaire est un enfant, un parent ou un grand-parent
- 80.724 euros si le bénéficiaire est le mari/épouse ou un partenaire de PACS
- 15.932 euros si le bénéficiaire n’est autre que le frère ou la sœur du donataire
Pour obtenir plus de renseignements, contactez un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Quelques conseils pour une donation d’entreprise réussie en Martinique
Voici 4 conseils prodigués par les spécialistes en droit des sociétés qui vous seront d’une grande aide pour une donation réussie en Martinique :
- Réfléchissez sur les raisons qui vous poussent à vendre votre entreprise. Cela passe en général par la création d’un calendrier de cession
- Faites un état des lieux de votre entreprise pour pouvoir préparer la transmission. Quelques diagnostics doivent être réalisés (diagnostic de l’activité, diagnostic des moyens de production et autres)
- Choisissez le mode de cession. Pour ce faire, posez-vous les bonnes questions (à qui voulez-vous céder votre entreprise, que souhaitez-vous céder ?)
- Choisissez le bon repreneur en Martinique. En ce sens, les meilleurs profils de repreneur sont les entrepreneurs, les gestionnaires, les investisseurs et les ingénieurs.
Pour obtenir d’autres conseils, faites appel à une entreprise spécialisée dans le droit des sociétés comme le cabinet Bourrié-Latour.
Dans le cadre d’une donation d’entreprise, faites vous conseiller et accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés. Contactez le cabinet Bourrié-Latour, en Martinique.
